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CONDITIONS GENERALES DE VENTE<span > 

Conditions générales de vente des produits et accessoires présentés sur le site internet http://www.ars-interventions.fr ou http://www.ars-interventions.com animé par la SARL A.R.S INTERVENTIONS, société au capital de 3 000 euros, dont le siège social est situé au 3 rue Nicolas Jacques Conté zac de liauze 17 250 Pont l’Abbé d’Arnoult, inscrite au RCS de SAINTES sous le numéro 489 455 956.

Article 1 : OBJET

Les présentes conditions de vente ont pour objet de définir les modalités d’exécution ainsi que les conditions de conclusion des ventes conclues notamment par voies électroniques effectuées entre la SARL A.R.S INTERVENTIONS et ses clients personnes physiques non commerçantes.

Les présentes conditions générales concernent les articles proposés à la vente via le site internet http://www.ars-interventions.fr ou http://www.ars-interventions.com. Les photographies de ces articles ne peuvent en aucun cas tenir lieu d’engagement contractuel.

Article 2 : COMMANDE

2.1 Acceptation

Le fait de passer commande emporte l’acceptation expresse et sans équivoque des présentes conditions générales de vente par le client.

2.2 Stock

En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive du ou des articles commandés, la SARL A.R.S INTERVENTIONS s’engage à rembourser la commande dans un délai de 30 jours à compter du paiement des sommes versées par le client ou à proposer au client un article de qualité égale ou supérieure, pour un prix égal.

Si ceux-ci ne correspondent pas aux attentes du client, la SARL A.R.S INTERVENTIONS s’engage dans pareil cas à ce que les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation qui doit s’exercer dans les 7 jours à compter de la réception de la commande soient à sa charge et à tenir le client informé (article L121-20-3 du Code de la consommation).

Sur l’ensemble de ces procédures de gestion de l’indisponibilité des stocks, la SARL A.R.S INTERVENTIONS servira d’intermédiaire entre le client et le(s) fabricant(s)/distributeur(s) des produits proposés par la SARL A.R.S INTERVENTIONS via le site http://www.ars-interventions.fr ou http://www.ars-interventions.com. Ce qui signifie que la SARL A.R.S INTERVENTIONS ne validera le remboursement des sommes versées par le client ou le remplacement des produits par d’autres de qualité supérieures (au même prix) ou encore la prise en charge des frais de retour consécutifs à l’exercice du droit de rétractation, qu’après accord et acceptation par le(s) fabricant(s)/distributeur(s).

2.3 Exonération

La SARL A.R.S INTERVENTIONS peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au client, soit au fait d’un tiers au contrat (notamment le(s) fabricant(s)/distributeur(s)), soit à un cas de force majeure.

2.4 Délai de rétractation

Le client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le client peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services (article L121-20 du Code de la consommation).

Article 3 : PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

3.1 Prix

Les prix indiqués sont valables pour la période du 1er Janvier 2015 au 31 décembre 2015. Les prix sont en euros et tiennent compte de la T.V.A française en vigueur. Tout changement de taux de T.V.A pourrait être répercuté immédiatement sur le prix annoncé. Les frais de livraison et de confection du colis sont inclus.

Ces prix sont applicables à la date de commande et sont susceptibles de modifications en cas d’évènement exceptionnel indépendant de notre volonté. Toute commande fera l’objet d’une facturation.

3.2 Modalités de paiement

Le règlement des marchandises s’effectue au comptant en totalité à la commande. Le règlement de la commande pourra s’effectuer :

  • <span >·         Par carte bancaire : le paiement s'effectue sur un serveur sécurisé.
  • <span >·         Ainsi aucune information bancaire concernant le client ne transite par le site http://www.ars-interventions.fr ou http://www.ars-interventions.com. La commande sera enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque.
  • <span >·         Par chèque bancaire : la commande ne sera traitée qu'après réception et encaissement de du chèque à l'ordre de la SARL A.R.S INTERVENTIONS. Une copie de la commande devra être envoyée avec le chèque de paiement.

La fourniture du numéro de carte bancaire en ligne ou l’envoi du chèque bancaire et la validation finale de la commande vaudront acceptation de l’intégralité de ladite commande et vaudront exigibilité du prix des produits commandés.

Article 4 : RESERVE DE PROPRIETE

La SARL A.R.S INTERVENTIONS conserve la propriété des biens vendus jusqu’au complet paiement du prix (loi n°85.98 du 25/01/85 art. 121). Les risques sont mis à la charge de l’acquéreur dès délivrance par le(s) fabricant(s)/distributeur(s) des produits vendus sous réserve de propriété. Il devra en assurer la garde à ses frais et à ses risques et périls.

La reprise par la SARL A.R.S INTERVENTIONS des articles revendiqués impose à l’acquéreur l’obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation et de l’indisponibilité des biens conservés.

Article 5 : TRANSPORT / LIVRAISON

5.1 Livraison

Les produits commandés seront livrés dans les 45 jours suivant la réception du règlement du client.

Dans le cadre d’une livraison à domicile

Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du produit livré à la commande. A la réception du produit, toute anomalie quantitative ou qualitative sur les colis et/ou produits (trace d'avarie, d'effraction, etc.) doit faire l'objet de "Réserves" manuscrites et explicites sur le bon de livraison. Cette vérification est considérée comme effectuée et les produits sont considérés conformes à la commande, dès lors que le bon de livraison est signé sans réserve.

Les réserves éventuelles doivent être confirmées au service Vente accessoires de la SARL A.R.S INTERVENTIONS dans les trois jours à compter de la réception de la commande par lettre recommandée à l’adresse suivante: 

A l’attention du service Vente accessoires,

SARL A.R.S INTERVENTIONS

 3 rue Nicolas Jacques Conté

 zac de liauze

17 250 Pont l’Abbé d’Arnoult

A réception de cette information, la SARL A.R.S INTERVENTIONS s’engage à communiquer l’information vers le(s) fabricant(s)/distributeur(s) pour que ce(s) dernier(s) soit s’engage à réexpédier immédiatement au destinataire un produit identique, soit à expédier les éléments manquants et rendant le produit non conforme.

Réciproquement, le client s’engage à retourner le produit non conforme à la commande dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la réclamation par la SARL A.R.S INTERVENTIONS. Le produits (ou les éléments du produit) non conforme seront retournés vers le(s) fabricant(s)/distributeur(s) à l’adresse que la SARL A.R.S INTERVENTIONS communiquera sous 48h (date réception réclamation) au client.

En aucun cas le client ne pourra exiger le remboursement du produit et du forfait de livraison.

Dans le cadre d’une livraison sur un Camping. En cas d’absence du client sur le site, ce dernier peut donner mandat express au Directeur de site pour réceptionner en son lieu et place la commande. Le Directeur du site réceptionnera alors la commande et vérifiera l’état de l’emballage et la conformité du produit livré.

En cas de problème sur la commande la SARL A.R.S INTERVENTIONS s’engage à faire les démarches nécessaires auprès du(des) fabricant(s)/distributeur(s).

5.2 Délais de livraison

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif en fonction des disponibilités d’approvisionnement et de transport.

5.3 Cas de force majeure

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure prouvant que le vendeur n’a pu livrer valablement dans les délais initialement prévus sans que la liste soit limitative : les grèves, l’incendie, l’inondation, toute catastrophe naturelle ou intempéries, la guerre, l’émeute, les accidents, les arrêts de production, l’impossibilité d’être approvisionné et les ruptures de stock. Plus généralement le vendeur sera libéré de son obligation de livraison pour tout évènement imprévisible et irrésistible.

 Article 6 : GARANTIES

 6.1 Etendue

Les produits sont vendus sous la seule garantie du(des) fabricant(s)/distributeurs, telle que spécifiée pour chacun d’entre eux. La présentation de la facture sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée.

Au titre de la garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services. Cette demande sera transmise et réalisée en étroite collaboration avec le(s) fabricant(s)/distributeur(s) et par eux sur le fond comme sur la forme.

Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit être au préalable soumis au service Vente accessoire que le client doit contacter et dont l’accord est indispensable pour tout remplacement (Vente accessoires, SARL A.R.S INTERVENTIONS, 3 rue Nicolas Jacques Conté zac de liauze 17 250 Pont l’Abbé d’Arnoult ou directement en adressant un courrier électronique à sav@ars-interventions.fr), le dit service transmettant demande auprès du(des) fabricant(s)/distributeur(s) et traitant ladite demande. Dans tous les cas, les frais éventuels de port seront à la charge de l’acquéreur.

6.2 Exclusion

Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (démontage, montage erroné, mauvais entretien, utilisation anormale etc.) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur sont exclus de la garantie.<span > 

6.3 Vices cachés

Le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que l’acquéreur ne l’aurait  pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus au moment de l’achat (article 1641 et suivants du Code civil).

Toutefois, aucune garantie ne sera due si le produit vendu a fait l’objet de modifications sans accord préalable et écrit du fabricant ou même d’intervention à titre de réparation ou d’entretien par des personnes non agrées par le vendeur.

 Article 7 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

 Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, tout acquéreur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant et communiquées à la société dans le cadre d’un achat. L’acquéreur peut exercer ce droit directement auprès de la SARL A.R.S INTERVENTIONS, 3 rue Nicolas Jacques Conté zac de liauze 17 250 Pont l’Abbé d’Arnoult ou directement en adressant un courrier électronique à contact@ars-interventions.fr.

 Article 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site ACCESSOIRES, visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, les marques ou les brevets et sont la propriété exclusive de la société SARL A.R.S INTERVENTIONS.

Le client qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du site http://www.ars-interventions.fr ou http://www.ars-interventions.com, doit obligatoirement demander l’autorisation écrite préalable à la SARL A.R.S INTERVENTIONS.

Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.  En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site http://www.ars-interventions.fr ou http://www.ars-interventions.com et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la SARL A.R.S INTERVENTIONS.

 Article 10 : JURIDICTION COMPETENTE

Les parties conviennent que les présentes conditions générales de vente sont soumises à la législation française.<span > 

Tout différend relatif à l’achat d’un accessoire ou relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales de vente sera soumis à la compétence des tribunaux de SAINTES.